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Version 2 — applicable à compter du 28/09/2025. Elles régissent les relations entre OFPAN SAS et ses clients.
OFPAN SAS — Organisme de formation professionnelle.
Siège social : 134 Allée de Paris — Centre d'affaires Monbur'o — 83500 La Seyne-sur-Mer (France).
Tél. : +33 (0)6 42 69 08 48 —
service.formations@ofpan.fr
SIRET : 948 359 351 00012 — RCS : Toulon 948 359 351
N° de déclaration d'activité : 938 307 21683 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État)
Société exonérée de TVA — art. 261.4.4.a du CGI.
Plateforme : espace en ligne de formation et services associés (classes virtuelles, e-learning, messagerie, lives, coaching).
Version 2 — Date : 28/09/2025.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre OFPAN, organisme de formation spécialisé dans les professions animalières, et tout client (personne physique ou morale) sollicitant une prestation : conseil, accompagnement, coaching, formation et services associés, en France ou à l'étranger.
Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux CGV, à l'exclusion de tout document commercial (prospectus, site, mailing) qui n'a qu'une valeur indicative. Toute dérogation n'est valable qu'après accord exprès et écrit d'OFPAN.
La vente d'une formation repose sur les documents suivants, que le client s'engage à dater, parapher et signer : devis accompagné du programme de formation, présentes CGV, convention de formation professionnelle. Les documents signés sont transmis par e-mail au service formations (service.formations@ofpan.fr), au format PDF.
L'inscription est prise en compte à réception du dossier complet (formulaire ou demande, pièces d'identité et justificatifs, diplômes le cas échéant, convention et CGV signées). Elle devient définitive à l'encaissement du paiement dû ou à l'accord de prise en charge par l'organisme financeur.
Selon la formation, un niveau de maîtrise du français et des prérequis techniques peuvent être requis (usage courant d'un ordinateur et d'une connexion internet pour les parcours à distance). Toute situation de handicap peut faire l'objet d'une adaptation : contactez-nous pour en étudier les modalités.
Les prix sont exprimés en euros. OFPAN SAS étant exonérée de TVA (art. 261.4.4.a du CGI), les montants indiqués s'entendent hors taxe, sans TVA additionnelle. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis émis, lequel prévaut sur toute information publiée sur le site.
Les programmes Alliance Animal Pro sont proposés avec un paiement mensuel et un engagement de 12 mois, aux tarifs suivants : Essentiel 99 € par mois x 12, Avancé 149 € par mois x 12, Expert 199 € par mois x 12. Les formations intra-entreprise font l'objet d'un devis personnalisé. Le prix de la préparation et du passage de l'ACACED est communiqué sur devis, selon le nombre d'options (chien, chat ou les deux) et le format retenu.
OFPAN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations déjà commandées restent facturées au tarif du devis accepté.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, par carte bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur le devis. Les financements mobilisables sont notamment : le Compte Personnel de Formation (CPF), France Travail, les OPCO, le plan de développement des compétences de l'employeur, ainsi que l'autofinancement.
Lorsqu'un organisme financeur prend en charge la formation, le client demeure responsable du bon aboutissement du dossier et de la transmission des pièces demandées dans les délais. En cas de refus total ou partiel de prise en charge, les sommes restant dues deviennent exigibles auprès du client.
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l'accès à la formation et, le cas échéant, l'application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur.
Les formations se déroulent selon les modalités précisées au programme : présentiel à La Seyne-sur-Mer, distanciel (classes virtuelles, e-learning, lives, messagerie) ou format hybride. Les horaires, durées et contenus sont détaillés dans le programme remis avant l'inscription.
OFPAN s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la qualité de la formation, conformément à sa certification Qualiopi (certificat n° QUA007531). Des évaluations sont réalisées en début et en fin de parcours. Une feuille de présence ou un relevé de connexion peut être établi pour chaque session.
OFPAN se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler une session en cas d'effectif insuffisant ou d'indisponibilité d'un formateur, en proposant une date de remplacement ou, à défaut, un remboursement des sommes versées au titre de la session concernée.
Pour suivre une formation à distance, l'apprenant doit disposer d'un ordinateur ou d'une tablette récente, d'une connexion internet stable et suffisante, d'un micro et d'une webcam, ainsi que d'un navigateur à jour. Les frais de matériel et de connexion restent à la charge de l'apprenant.
L'ensemble des supports et contenus pédagogiques (documents, vidéos, diaporamas, exercices, trames, méthodologies, enregistrements) demeure la propriété exclusive d'OFPAN SAS. Ils sont mis à disposition de l'apprenant dans le cadre strictement personnel de sa formation.
Toute reproduction, diffusion, revente, mise en ligne ou transmission à un tiers, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable d'OFPAN. Toute violation expose son auteur aux sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
OFPAN est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects, ni des conséquences de l'usage fait par l'apprenant des connaissances acquises. La responsabilité d'OFPAN est, en tout état de cause, limitée au montant effectivement versé par le client au titre de la prestation concernée.
OFPAN ne saurait être responsable d'une interruption de service imputable à un tiers, à un opérateur réseau, à l'hébergeur, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Toute annulation doit être notifiée par écrit à service.formations@ofpan.fr. Selon le délai entre l'annulation et le début de la formation, une somme peut rester due à OFPAN au titre des frais engagés et de la réservation du créneau, conformément aux conditions figurant sur le devis et la convention de formation.
Toute session commencée est due dans son intégralité. En cas d'absence non justifiée ou d'abandon en cours de parcours, les sommes déjà versées ne sont pas remboursées. Une attestation de présence partielle peut être délivrée sur demande.
En cas de manquement grave du client à ses obligations (notamment de paiement), OFPAN peut suspendre ou résilier l'accès à la formation, après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées par OFPAN SAS en qualité de responsable de traitement, pour les finalités suivantes : gestion des inscriptions et de la relation client, organisation et suivi pédagogique, facturation, obligations légales et comptables, et, sous réserve de consentement, communications d'information.
Conformément au RGPD, le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent par e-mail à service.formations@ofpan.fr. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.
Certaines sessions peuvent être enregistrées (classes virtuelles, lives) à des fins pédagogiques ou de replay. Toute captation d'image ou de voix à d'autres fins par un participant requiert l'accord préalable et écrit des personnes concernées.
L'utilisation de témoignages d'apprenants (texte, image, vidéo) sur les supports de communication d'OFPAN est subordonnée à l'accord préalable de la personne concernée, qui peut le retirer à tout moment.
En cas de réclamation, le client est invité à s'adresser d'abord à OFPAN afin de rechercher une solution amiable : service.formations@ofpan.fr.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui seule fait foi en cas de traduction. Toute clause déclarée nulle ou inapplicable n'affecterait pas la validité des autres clauses.
Version 2 — 28/09/2025.
